ENTENTE: CONDITIONS DE VENTE ET GARANTIE(S) PERSONNELLE (S):
- Le terme de paiement des marchandises et services sera: NET 30 JOURS / OU SELON ENTENTE ÉCRITE.
- Tout compte en souffrance portera intérêt au taux de 1,5% par mois, composé mensuellement (19,56% annuellement)
- Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété des "COMPAGNIES" jusqu'à parfait paiement de celles-ci.
- Les retours de marchandise ne sont autorisés que sur approbation écrite et sont assujettis à des frais de manutention pouvant atteindre jusqu'à 50% de la valeur totale de ladite marchandise.
- Les "COMPAGNIES" et le débiteur conviennent de faire élection de domicile dans le district judiciaire de Québec.
- S’il s’avère nécessaire de référer le compte à un agent de recouvrement ou à un avocat vu le défaut de paiement, le débiteur accepte de payer en plus du solde dû, des frais équivalant à vingt pour cent (20%) du solde dû en capital et intérêts et ce, à titre de dommages liquidés à l’avance pour le retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations, le tout sous réserve des autres droits et recours des «COMPAGNIES».
- Le débiteur accepte que les employés, agents ou mandataires des «COMPAGNIES» puissent obtenir et/ou conserver et/ou échanger des renseignements en rapport avec sa solvabilité et accepte que cette autorisation ne soit pas limitée dans le temps.
- Le débiteur convient que la présente OUVERTURE DE CRÉDIT pourra être transmise dûment signée par télécopieur aux «COMPAGNIES» et que cette copie reçue par télécopieur fasse preuve contre le débiteur comme si ce document était un original.
- Le débiteur a pris connaissance des conditions de vente stipulées ci-dessus et déclare les accepter. Si le débiteur est une compagnie, je(nous) garantis(sons) conjointement et solidairement le paiement de toutes sommes dues aux "COMPAGNIES", renonce(çons) au bénéfice de division et discussion et reconnaît(ssons) que la présente garantie n’est pas rattachée à l’exercice de fonction auprès de ladite compagnie.